Berchem-Sainte-Agathe – Aménagement toiture plate
Régularisation d’une terrasse existante sur toiture plate (procédure simplifiée)
Le projet concerne la régularisation urbanistique d’une terrasse aménagée sur une toiture plate, au sein d’un immeuble d’habitation.
Cette terrasse est existante depuis plusieurs décennies et a été réalisée avant le 1er janvier 2000, sans avoir fait l’objet d’une autorisation formelle à l’époque.
La demande s’inscrit dans le cadre d’une régularisation simplifiée, conformément à l’article 330, §3, du CoBAT, applicable aux situations anciennes établies et documentées.
Le Projet
Régularisation simplifiée sur base de l’antériorité de la terrasse
La solution proposée consiste à démontrer l’existence continue et avérée de la terrasse avant le 1er janvier 2000, au moyen de preuves objectives et concordantes (vues aériennes historiques, photographies datées, attestations et documents notariés).
L’analyse confirme que la terrasse était déjà utilisée comme espace extérieur à une époque où ce type d’aménagement n’était pas soumis à permis d’urbanisme, et qu’elle est conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa réalisation.
Dès lors, le projet sollicite la régularisation de la terrasse en l’état, sans modification de volume ni d’impact sur le voisinage, dans le respect des conditions prévues par le CoBAT. Cette démarche permet de sécuriser juridiquement une situation existante, tout en garantissant la stabilité urbanistique du bien.