Une annexe arrière en infraction urbanistique

Le bien concerné est une maison unifamiliale située à Berchem-Sainte-Agathe, au sein d'un ensemble résidentiel composé d'habitations construites à la même époque et présentant une architecture relativement homogène.

Au fil du temps, une extension a été réalisée à l'arrière du rez-de-chaussée afin d'augmenter la surface habitable de la maison.

Toutefois, cette annexe a été construite sans autorisation urbanistique préalable. Elle constitue dès lors une situation irrégulière nécessitant une analyse approfondie en vue de sa régularisation.

L'enjeu consiste à déterminer si cette construction existante peut être maintenue et faire l'objet d'un permis d'urbanisme de régularisation.

Une profondeur de jardin favorable à la régularisation

Chaque demande de régularisation urbanistique doit être étudiée au regard des caractéristiques propres au bien et de son environnement bâti.

Dans ce dossier, une particularité distingue l'habitation des maisons voisines : elle dispose d'un jardin nettement plus profond que ceux des autres habitations du même ensemble résidentiel.

Cette configuration constitue un élément favorable dans l'analyse urbanistique.

En effet, malgré la présence de l'annexe arrière, la parcelle conserve une profondeur de jardin importante. Cette situation peut contribuer à justifier le maintien de l'extension, notamment au regard :

• De la profondeur bâtie de l'habitation et de son implantation sur la parcelle.

• Du maintien d'un espace extérieur privatif suffisant.

• De l'incidence de l'extension sur les propriétés voisines.

• De l'intégration de l'annexe dans son environnement résidentiel.

• De la préservation des qualités paysagères et des espaces non bâtis.

L'homogénéité architecturale de l'ensemble résidentiel constitue également un paramètre à prendre en considération.

La profondeur exceptionnelle du jardin permet ainsi de développer un argumentaire urbanistique spécifique, fondé sur les caractéristiques réelles de cette parcelle plutôt que sur une simple comparaison avec les maisons voisines.

Cet avantage ne garantit toutefois pas l'obtention d'un permis. La décision reste soumise à l'examen du projet par l'autorité compétente, au regard des prescriptions applicables et du bon aménagement des lieux.

Comment régulariser une annexe construite sans permis à Bruxelles ?

La régularisation d'une extension existante nécessite généralement l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration compétente.

Dans le cadre de ce type de dossier, KS ARCHITECTES intervient à différentes étapes :

1. Analyse de la situation urbanistique

Examen des permis antérieurs, des plans autorisés, des prescriptions urbanistiques et de la situation existante afin d'identifier précisément les infractions.

2. Étude des possibilités de régularisation

Évaluation de la conformité de l'annexe et des arguments susceptibles de justifier son maintien, en tenant compte des caractéristiques de la parcelle et de son environnement.

3. Constitution du dossier de permis d'urbanisme

Établissement des plans nécessaires, rédaction de la note explicative et préparation des documents administratifs requis pour la demande de régularisation.

4. Introduction et suivi de la demande

Dépôt du dossier auprès de l'administration, suivi de son instruction et accompagnement dans les éventuelles demandes de compléments ou adaptations.

5. Défense du projet en commission de concertation

Lorsque la procédure le nécessite, présentation et défense des choix architecturaux et urbanistiques afin d'exposer les éléments favorables à la régularisation.

Une infraction urbanistique ne signifie pas nécessairement une obligation de démolition

La découverte d'une extension construite sans permis peut susciter des inquiétudes chez les propriétaires.

Pourtant, une annexe en infraction urbanistique n'est pas automatiquement vouée à la démolition.

Selon les caractéristiques du projet, son implantation et les règles urbanistiques applicables, une régularisation peut être envisageable.

Le cas de cette habitation à Berchem-Sainte-Agathe illustre l'importance d'une analyse individualisée : deux maisons appartenant au même ensemble architectural peuvent présenter des possibilités de régularisation différentes en raison de la configuration de leurs parcelles.

La démarche consiste donc à identifier les éléments objectifs permettant de défendre le maintien des constructions existantes, sans présumer de la décision administrative.

KS ARCHITECTES : votre architecte spécialisé en régularisation urbanistique à Bruxelles

Notre bureau intervient pour la régularisation d'annexes arrière, d'extensions de maisons, de transformations intérieures, de divisions d'immeubles et de changements d'affectation réalisés sans les autorisations urbanistiques nécessaires.

Notre approche repose sur une analyse précise des contraintes réglementaires et sur la recherche d'arguments architecturaux et urbanistiques adaptés à chaque situation.

Vous possédez une maison avec une annexe construite sans permis d'urbanisme ?

KS ARCHITECTES analyse les possibilités de régularisation de votre bien et vous accompagne dans la constitution et le suivi de votre demande de permis d'urbanisme à Bruxelles.