Analyse de la situation urbanistique et des archives

L'analyse des archives communales a permis d'identifier un permis d'urbanisme délivré le 27 février 1958, représentant un appartement composé de deux chambres, d'un séjour, d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un WC séparé.

Toutefois, l'examen des documents historiques a révélé un élément déterminant : un acte notarié datant du 23 décembre 1958 décrit déjà l'appartement comme un logement comprenant une seule chambre.

Cette configuration est également confirmée par un acte notarié établi en 2019, reprenant la même description du bien.

Ces éléments permettent de démontrer que la situation actuelle ne résulte vraisemblablement pas d'une transformation récente, mais d'une organisation intérieure ancienne, potentiellement présente depuis la construction de l'immeuble.

Néanmoins, la présence de cette configuration dans les actes notariés ne suffit pas, à elle seule, à établir sa légalité urbanistique. Une procédure de régularisation demeure nécessaire afin de faire correspondre la situation administrative du logement à sa configuration existante.

 

Régularisation de la transformation d'un appartement de deux chambres en une chambre

La demande de permis d'urbanisme de régularisation porte sur la réorganisation intérieure du logement.

La configuration actuelle conserve les principales fonctions de l'appartement à leurs emplacements historiques, notamment le séjour en façade avant et la cuisine en partie latérale.

Les adaptations concernent principalement l'espace de nuit. La suppression du hall de nuit a permis d'agrandir la chambre conservée, qui présente désormais une superficie de 13,7 m². La salle de bain est directement accessible depuis cette chambre, tandis que le WC séparé conserve son implantation initiale.

Cette réorganisation permet de proposer un appartement d'une chambre bénéficiant d'une distribution intérieure simplifiée et fonctionnelle, adaptée aux besoins contemporains en matière d'habitat.

La régularisation ne prévoit aucune modification de la volumétrie, des façades, de la structure porteuse ou de l'affectation résidentielle de l'immeuble.

 

Justification des dérogations urbanistiques

Dans le cadre de cette régularisation urbanistique à Etterbeek, deux dérogations au Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) sont sollicitées.

La première concerne la superficie minimale de la chambre principale, qui présente une surface de 13,7 m², légèrement inférieure aux 14 m² réglementaires.

La seconde porte sur l'éclairement naturel de cette même chambre. La superficie des baies vitrées est de 1,92 m², alors que la réglementation applicable impose une superficie de 2,74 m².

La justification de ces dérogations repose principalement sur l'ancienneté de la configuration du logement, documentée dès 1958, ainsi que sur le maintien de conditions d'habitabilité satisfaisantes.

L'objectif est de démontrer que les écarts réglementaires restent limités et que la situation existante présente une qualité spatiale cohérente, sans nécessiter de transformations disproportionnées.

 

Une régularisation fondée sur l'historique du bien

Ce dossier illustre l'importance d'une analyse approfondie des archives urbanistiques et des actes notariés dans le cadre d'une demande de régularisation à Bruxelles.

La comparaison entre les plans autorisés, les documents historiques et la situation existante permet de mieux comprendre l'évolution du logement et de construire un argumentaire urbanistique adapté.

Dans ce cas précis, les actes notariés de 1958 et de 2019 constituent des éléments essentiels pour justifier l'ancienneté de la configuration à une chambre et appuyer la demande de permis d'urbanisme.

KS ARCHITECTES accompagne les propriétaires dans leurs démarches de régularisation d'appartements, de modifications d'aménagements intérieurs et de mise en conformité urbanistique, à Etterbeek et dans l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.