Analyse de la situation urbanistique et des infractions

L'analyse des archives communales a permis de retrouver plusieurs permis d'urbanisme historiques, notamment ceux délivrés en 1900, 1911 et 1933.

Le dernier permis de référence, datant de 1933, confirme l'affectation commerciale du rez-de-chaussée, comprenant deux pièces destinées à un magasin, une cuisine à l'arrière et un sanitaire accessible depuis l'extérieur.

Toutefois, l'analyse de la situation existante révèle que le commerce a été transformé en logement sans permis d'urbanisme.

L'ancienne surface commerciale a été réaménagée en une unité résidentielle comprenant une chambre en façade avant, un séjour central, une cuisine à l'arrière et une salle de douche.

Cette transformation constitue une modification de l'affectation légalement autorisée et nécessite une demande de permis d'urbanisme de régularisation.

L'analyse a également mis en évidence plusieurs non-conformités aux prescriptions du RRU, notamment concernant les superficies habitables et l'éclairement naturel.

 

Régularisation du changement d'affectation en logement

Afin de permettre la régularisation du commerce transformé en habitation, KS ARCHITECTES a développé une solution architecturale visant à améliorer les conditions d'habitabilité tout en limitant les interventions sur le bâtiment existant.

Le projet prévoit la transformation du logement existant en studio, par la suppression des portes intérieures séparant la chambre située en façade avant du séjour central.

Cette intervention permet de créer un espace de vie traversant, bénéficiant d'apports de lumière naturelle depuis les façades avant et arrière.

La configuration initiale présentait plusieurs non-conformités :

• Une superficie de séjour de 22,5 m², inférieure aux 28 m² requis pour la configuration existante.

• Une surface éclairante de 3,34 m², contre 5,50 m² requis.

• Une séparation insuffisante entre les sanitaires et l'espace de vie.

La nouvelle organisation en studio permet de répondre aux exigences réglementaires applicables à cette typologie de logement, notamment en matière de superficie habitable, d'éclairement naturel et de distribution intérieure.

Cette stratégie de régularisation permet de conserver l'affectation résidentielle tout en évitant des transformations structurelles importantes.

 

Mise en conformité des espaces communs et de la façade

La régularisation du changement d'affectation s'accompagne également d'interventions destinées à améliorer la sécurité et le fonctionnement général de l'immeuble.

Le projet prévoit notamment le remplacement de la porte d'entrée du logement par une porte présentant une résistance au feu EI60, ainsi que l'installation d'équipements de prévention incendie.

Les espaces communs du sous-sol sont également réorganisés afin d'intégrer un local poubelles, un local d'entretien et une cave privative.

En façade avant, le remplacement du châssis existant en PVC par une menuiserie en bois de teinte similaire est prévu afin d'améliorer l'intégration architecturale du rez-de-chaussée.

Ces interventions permettent d'accompagner la mise en conformité urbanistique de l'immeuble, tout en préservant ses caractéristiques architecturales.